Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, les agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable, peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables (FMD), somme forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, allant jusqu’à 300 euros par an.
Ce forfait, prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Des textes portant sur l’élargissement du champ des bénéficiaires du FMD dans la fonction publique de l’Etat avaient été publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022. Ils avaient pour objet d’autoriser le cumul intégral du FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun et surtout d’étendre le forfait à de nouveaux modes de transport « à mobilité douce » et notamment aux déplacements réalisés à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou en recourant à un service de co-voiturage.[1]
Et c’est ainsi, qu’a priori, tous les agents de l’Etat, c’est-à-dire, les magistrats, les personnels civils et militaires de l’Etat et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’Etat, qui en font la demande, sont éligibles au FMD.
Dans notre académie, les choses étaient un peu différentes. Les contractuels AED en CDD des EPLE de Meurthe-et-Moselle, de Meuse et des Vosges étaient jusqu’à cette année exclus de ce dispositif. Le service mutualisé qui gère la paie pour les comptes des établissements employeurs des assistants d’éducation en CDD dans ces trois départements refusait de mettre en paiement le FMD pour cette catégorie de personnels, arguant d’une certaine ambiguïté dans les textes — qui ne mentionnent pas expressément les AED comme bénéficiaires du FMD. Or, il s’agissait bien là d’une interprétation singulière des textes, car dans la plupart des autres académies, les AED, qu’ils soient en CDD ou en CDI, percevaient bien le FMD dès lors qu’ils en avaient fait la demande et avaient fourni à leur administration une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation d’un moyen de locomotion « durable ».
Alerté par un adhérent AED, le SNALC Lorraine est alors intervenu, à différentes reprises, auprès des services du Rectorat et a obtenu que la situation des AED en CDD soit régularisée. Ceux-ci ont en effet pu percevoir à la fin de l’année scolaire le FMD pour l’année 2024 et rétroactivement pour l’année 2023. Ce dénouement, certes heureux, nous rappelle combien il est nécessaire d’être accompagné pour être défendu, faire valoir ses intérêts matériels et financiers et … faire appliquer la loi.
Plus que jamais, le SNALC est à vos côtés. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à votre rémunération et nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.
[1] Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
- Vélo personnel, y compris vélo électrique
- Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
- Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
- Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
- Transports publics (hors abonnement).
