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MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

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MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (ANNEE 2020)

PRINCIPES GENERAUX

En application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du FMD (Forfait Mobilités Durables) dans la fonction publique d’Etat et de l’arrêté pris pour l’application de ce décret, les agents publics peuvent bénéficier de la prise en charge, par leur employeur, des frais de déplacement pour leurs trajets entre leur résidence habituelle ( la résidence la plus proche du lieu de travail ) et leur lieu de travail effectués avec des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle au aux transports en commun. Sont ainsi concernés par le FMD les trajets effectués au moyen d’un « cycle personnel à pédalage assisté ou non » ou en tant que « conducteur ou passager en covoiturage ».

Pour bénéficier du FMD, l’agent doit justifier de l’utilisation d’au moins l’un des deux modes de transport éligibles pour se déplacer pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile. Le montant annuel du forfait est plafonné à 200 euros. Le versement du FMD bénéficie dans les mêmes conditions aux agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps incomplet, le nombre de jours d’utilisation étant rapporté à la quotité de travail de l’agent.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE EN COURS

L’agent doit remettre à son employeur avant le 31 décembre de l’année en cours, un formulaire de déclaration ( à demander à son administration ) valant attestation sur l’honneur qu’il utilise au moins l’un des deux moyens de transport éligibles au FMD.

En ce début d’année, le formulaire de demande devra être adressé avant le 31 janvier 2021 par voie hiérarchique aux bureaux de gestion de personnels. Les agents devront veiller à dater la demande au plus tard au 31 décembre 2020.

Du fait de l’entrée en vigueur du dispositif au 11 mai 2020, le montant du FMD et le nombre minimal de jours sont réduits pour l’année 2020, soit à 50 jours minimum et un forfait plafonné à 100 euros. Les versements interviendront à compter de la paye de mars 2021.

Ce dispositif devrait être reconduit pour l’année 2021.

Marie Wilk
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