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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : REMBOURSEMENT FORFAITAIRE

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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : REMBOURSEMENT FORFAITAIRE

A partir du 1er janvier 2022, les agents de l’Etat seront remboursés d’une partie de leur protection sociale complémentaire à hauteur de 15 euros brut par mois. Il s’agit là d’une somme forfaitaire, identique pour tous les agents, qui sera soumise aux prélèvements sociaux. Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 paru au Journal Officiel le 9 septembre en précise les conditions d’application. Ses modalités de versement ont été précisées dans le courriel du Ministère daté du 7 octobre 2021.

Sont éligibles à ce remboursement les fonctionnaires de l’EN titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et privé, les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privé sous contrat bénéficiaires d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable. De fait, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex. CMU) sont exclus du dispositif. Ce forfait ne concerne pas non plus les agents bénéficiant d’une participation de leur employeur au financement de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement ni les agents qui bénéficient en qualité d’ayants droit de contrats collectifs financés par un autre employeur que ceux de l’Etat. Les cotisations de protection sociale éligibles au dispositif sont celles versées aux mutuelles (ou unions pratiquant des opérations d’assurance), aux institutions de prévoyance et aux entreprises d’assurance.

Pour percevoir ce remboursement d’une partie de leur protection sociale complémentaire, les agents devront adresser une demande à leur employeur et joindre une attestation de leur organisme complémentaire par le biais de la plateforme numérique COLIBRIS ( https://portail.colibris.education.gouv.fr/ ).

Le mode opératoire sera également disponible sur Partage  ainsi que les coordonnées des services auxquels s’adresser en cas de difficultés. Ce portail sera ouvert le 22 novembre 2021 à l’ensemble des personnels administratifs et le 23 novembre 2021 à tous les autres personnels. Attention : pour bénéficier d’un remboursement dès le mois de janvier 2022, les demandes devront être formulées au plus tard pour le 3 décembre 2021.

Marie Wilk pour le SNALC Lorraine.

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